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Désaccord parental : priorité aux enfants, l’instruction en famille reste un droit !

mercredi 25 juin 2014

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant introduit un nouvel article au code de l’éducation, l’article L.131-13.
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

Ce même texte apparaît en amendement, le 43 rect point 2°, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Celle-ci a été discutée le 11 mars 2015 au Sénat, et cet amendement n’a pas été retenu.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire.
 »

Cette proposition de loi, sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, de députés de la majorité, soutenue par le gouvernement, a été votée en première lecture le 27 juin 2014 à l’assemblée nationale et a été transmise au sénat qui reprend ses travaux à partir de mi-octobre 2014.

Nous sommes contre ce texte et vous proposons de signer la pétition ci-dessous.
Pétition papier et le dépliant à diffuser.

Choisir d’instruire Son Enfant, Les Enfants d’Abord, Libre d’Apprendre et d’Instruire Autrement, Parents Instructeurs de France


Pétition

Désaccord parental : priorité aux enfants,
l’instruction en famille reste un droit !

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, dont l’article 7 bis A ajoute le nouvel article L.131-13 au code de l’éducation, envoie directement un enfant à l’école publique si ses parents sont en désaccord sur les modalités de son instruction, à l’occasion d’un changement de résidence ou à la rentrée scolaire, et ceci dès les 3 ans de l’enfant et quels que soient les choix effectués par ses parents précédemment.
Cela va à l’encontre des articles L131-1 et L131-2 du code de l’éducation :
  • L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
  • L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Avec cette loi, l’école devient obligatoire et ce dès 3 ans, dans certaines situations.
Je suis pour la liberté de l’instruction.

Je suis pour que les diverses formes d’instruction
- école publique, école privée sous contrat et hors contrat ET instruction en famille -
soient à égalité.

Je suis pour garder la période d’instruction obligatoire de 6 à 16 ans.

Je suis pour le retrait de l’article 7 bis A.
Messieurs et mesdames les parlementaires, je vous demande expressement de revoir ce texte.
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801 Signatures
Date Nom Message
24 août ChloeBlanchard site web
19 août Clara jourdan site web
11 juillet combe site web Je suis pour la liberté de l’instruction. Je suis pour que les diverses formes d’instruction - école publique, école privée sous contrat et hors contrat ET instruction en famille - soient à égalité. Je suis pour garder la période d’instruction obligatoire de 6 à 16 ans. Je suis pour le retrait de l’article 7 bis A.
29 mars Serrurier Paris site web Je soutiens la liberté des enfants pour choisir et décider ça.
15 mars serrurier acheres site web nickel le site
13 janvier Roger site web Démocratie ? Droits de l'homme ? Se moquerait-on de nous... Non à toute forme d'obligation ! Oui au choix pour chaque être vivant, dans le respect des autres et de soi.
24 novembre 2016 garcia genevieve Je soutiens totalement la liberté d'éduquer ses enfants en famille. Merci
5 novembre 2016 Viviane site web
5 novembre 2016 Viviane site web
1er novembre 2016 Julien dit le guignol site web
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